SAV & CGV

SAV
SAV, RETOURS & REMBOURSEMENTS 

Un délai de 14 jours vous est accordé après réception de votre commande pour nous retourner vos produits. Le site www.lesenfantsdurhone.boutique propose uniquement le remboursement contre retour du produit.

Les produits doivent nous être retournés dans leur état et conditionnement d’origine. Une attention toute particulière doit être portée à l’emballage afin d’éviter la casse. Retournez le colis avec à l’intérieur le bon de livraison et ce document “Retours et Remboursements”.

Il faut écrire et signer un document avec les informations des produits que vous souhaitez retourner.

(Veuillez compléter et renvoyer/présenter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

« A l’attention de la société WINE FOR BREAKFAST, 8 rue des mariniers, 69420 Condrieu
Courriel : boutique@lesenfantsdurhone.com

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le /reçu le :...............................................
Nom du (des) consommateur(s) :.................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :..............................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............................................
Date :.............................. »

Le retour peut être effectué directement en magasin Les Enfants du Rhône Bar à Vin, ou par la poste.

Vous devez procéder en parallèle de ce retour, à une demande de retour informatisée qui vous permettra d'être remboursé.

Voici la procédure à suivre pour faire la demande de retour :

- Se connecter à son compte client
- Cliquer sur "Mes commandes"
- Sélectionnez la commande et les produits concernés par le retour
- Cliquer sur "Effectuer un retour"
- Notifier la raison du retour sous chacune des références.

Un remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de votre commande, sous 14 jours après réception de votre colis retour/vos produits retournés.

Un problème avec votre commande ? Nous envoyez un email à boutique@lesenfantsdurhone.com  ou appelez-nous au 09 85 21 11 22.

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Définition :

Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter passant commande sur le Site.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand www.lesenfantsdurhone.boutique  sur le territoire français.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.lesenfantsdurhone.boutique exploité par la société WINE FOR BREAKFAST.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société WINE FOR BREAKFAST et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site.
Par « WINE FOR BREAKFAST » : société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, sise 8 rue des mariniers 69420 Condrieu, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro de SIREN 897936720, n° de TVA intracommunautaire FR86897936720. 

ARTICLE 1 : APPLICATION, OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par WINE FOR BREAKFAST auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») via le Site internet www.lesenfantsdurhone.boutique.

En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. WINE FOR BREAKFAST se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

ARTICLE 2 : CRÉATION DU COMPTE PERSONNEL

Afin de pouvoir passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte personnel sur le Site, suivant les modalités précisées aux conditions générales d’utilisation du Site.
Les conditions générales d’utilisation sont consultables en cliquant ici.

ARTICLE 3 : PRISE DE COMMANDE

3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.
Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier »

3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa commande.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 16 “ Droit de rétractation ”.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

ARTICLE 4 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Client recevra par courrier électronique de LES ENFANTS DU RHÔNE, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison) et le formulaire de rétractation.

En cas de commande non disponible dans les délais prévus sur le Site, la commande sera annulée et LES ENFANTS DU RHÔNE s’engage immédiatement à rembourser le Client.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS DU CLIENT

5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne. La disponibilité des Produits est précisée en temps réel sur la fiche Produit. L’indisponibilité du Produit peut restreindre le choix de retrait et/ou de livraison des Produits.

5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. WINE FOR BREAKFAST apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple)
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel WINE FOR BREAKFAST s'engage à livrer ou mettre à disposition le Produit
- les informations relatives à l'identité de la société WINE FOR BREAKFAST, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes

ARTICLE 6 : TARIFS-MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.
En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon le mode de livraison ou de retrait choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).

6.2 Une facture sera transmise au Client par mail, sur l’adresse électronique renseignée par le Client, au moment de la confirmation de commande.
Le Client règle sa commande par carte bancaire. Lors de la validation de sa commande, une pré-autorisation sera effectuée sur la carte bancaire du Client. Selon le mode de livraison choisi par le Client, le prélèvement du montant aura lieu :
- Soit lors de l'expédition de la commande dans le cadre d'une livraison à domicile ou en point relais ;
- Soit lorsque la commande est complète et prête à être récupérée par le Client dans le cadre d'une commande en "click ‘n collect".

6.3 Pour la sécurité des paiements, WINE FOR BREAKFAST utilise « Stripe » qui garantit la sécurité des paiements. Lorsque le Client une commande en paiement carte bancaire, le système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système de Stripe qui collecte les données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Les données sont stockées sur les serveurs de Stripe et ne sont à aucun moment transmises à WINE FOR BREAKFAST. Stripe fait la demande d’autorisation auprès de la banque et transmet un n° de transaction à WINE FOR BREAKFAST qui permet des opérations à hauteur du montant de l’autorisation.

6.4 Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 L'expédition des produits n'est actuellement pas disponible - A venir prochainement !

7.2 Mode de livraison

Click ‘n Collect

Au moment de la passation de commande, le Client peut de retirer leur commande via Click 'n Collect directement à l'adresse suivante :

Les Enfants du Rhône Bar à Vin

8 rue des mariniers

69420 Condrieu

Téléphone : +33 9 85 21 11 22

LES ENFANTS DU RHÔNE BAR À VIN participe au système Click ‘n Collect. Ce mode de livraison est gratuit. Ce mode de livraison permet le retrait du/des Produit(s) commandé(s) sous quelques heures le jour de la commande à condition que celle-ci soit passée dans les heures de préparation de commande fixées par le magasin, ou le jour ouvré suivant si la commande est passée après les horaires de préparation de commande fixées par le magasin choisi par le Client et sous réserve que le Produit soit disponible en magasin. Il sera informé si il y a des périodes de fermeture du magasin.

Il pourra récupérer son colis pendant les heures d’ouverture du magasin LES ENFANTS DU RHÔNE BAR À VIN précisées suivante :

Mardi - Jeudi : 14h30 - 20h45

*Vendredi - Samedi : 10h - 12h ; 14h - 17h30 ; 21h - Minuit

*Click n’ Collect risque de subir des délais pendant les services de repas le vendredi et samedi midi et soir, nous vous remercions pour votre compréhension.

Pour retirer votre commande, veuillez vous munir d'une pièce d'identité valide et votre référence de commande.

Les commandes sont généralement préparer en un délai de quelques heures après réception du paiement, sauf si la boutique est fermée (veuillez consulter nos horaires), ou pendant les services de repas (le vendredi et samedi midi et soir). Veuillez indiquer lors du paiement l'heure et le jour de retrait souhaités, ou nous appeler directement s'il faut préparer une commande rapidement.

+33 9 85 21 11 22

Pour les commandes plus importantes, veuillez prévoir un délai minimum de 24 heures (heures ouvrables et non fériés) pour la préparation de votre commande. Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

Coûts supplémentaires

Un frais de préparation et de manutention sera appliqué à toute commande de plus de 6 bouteilles (supplément de 2€ par chaque six bouteilles).

Annulation et remboursement

Toutes les commandes qui ne sont pas retirées de la boutique dans un délai de deux semaines seront annulées et remboursées.

Des frais de 5% du montant total de votre commande seront appliqués pour toute commande annulée supérieure à 100,00€.

ARTICLE 8 : GARANTIES

Les Produits proposés par WINE FOR BREAKFAST sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises.

WINE FOR BREAKFAST garantit que les Produits sont conformes aux descriptions figurant sur le Site et sur la description qui en est faîte sur le bon de commande.

Les Produits vendus par WINE FOR BREAKFAST bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation), pour les Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Reproduction des articles du Code de la consommation :

Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie, le Client disposera du choix :
- De renvoyer le produit : le Client devra adresser un email à WINE FOR BREAKFAST à boutique@lesenfantsdurhone.com, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, précisant l’indication du défaut en y apportant toute preuve utile, le numéro de la commande et sa facture d’achat. WINE FOR BREAKFAST lui communique par mail un bon de réexpédition à imprimer qu’il devra coller sur son colis et le remettre dans un bureau de poste.
- De remettre le Produit dans l’un des magasins LES ENFANTS DU RHÔNE BAR À VIN de son choix : le Client devra venir avec le produit, le numéro de commande et la facture d’achat, puis remplir le bon de réexpédition.

Le Produit devra être restitué dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage,...), en utilisant le bon de réexpédition.

Compte tenu de la nature des Produits, WINE FOR BREAKFAST s’engage à rembourser les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux au choix du Client, sans aucun frais pour le Client.

 
Le remboursement du Produit manquant ou jugé non conforme ou encore défectueux sera effectué dans les meilleurs délais suivant la constatation par WINE FOR BREAKFAST du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire ou Paypal du Client.

La garantie de WINE FOR BREAKFAST est, en tout état de cause, limitée au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La responsabilité de WINE FOR BREAKFAST ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou choc de la part du Client, d'accident ou de force majeure ;
- la dénaturation ou la dégradation naturelle du Produit.
- Conditions d’entreposage non-conforme à la nature des Produits.

ARTICLE 9 : MISE EN GARDE RELATIVE AUX PRODUITS

La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans. Par conséquent, en remplissant le bon de commande, le Client reconnait avoir la capacité juridique de contracter.

Il est rappelé que « L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION ».

De même, la consommation d’alcool n’est pas préconisée pour les femmes enceintes même en petite quantité.

ARTICLE 10 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WINE FOR BREAKFAST dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

WINE FOR BREAKFAST conservera la propriété des Produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'un titre créant une obligation de payer.
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison et Click ‘n Collect. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.

ARTICLE 12 : INFORMATION NOMINATIVES

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s'inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. WINE FOR BREAKFAST, comme tout professionnel a l'interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s'il s'agit de clients préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité au service client de WINE FOR BREAKFAST au 09 85 21 11 22 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du mardi au jeudi de 14h00 à 17h00 ou vendredi au samedi de 10h00 à 17h00 sauf jour férié ou chômé, ou par courrier au 8 rue des mariniers 69420 Condrieu.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, WINE FOR BREAKFAST adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de WINE FOR BREAKFAST, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre WINE FOR BREAKFAST et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.

ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de contrat conclu à distance, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du dernier Produit « c’est-à-dire quand le Client prend possession du Produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit de rétractation conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client informe de son intention de se rétracter en précisant son numéro de commande, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant au terme des présentes CGV, par courriel à l’adresse boutique@lesenfantsdurhone.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à WINE FOR BREAKFAST. Le Client peut informer WINE FOR BREAKFAST de son intention de se rétracter en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation disponible au terme des présentes conditions générales de vente. En cas d’envoi par courriel, WINE FOR BREAKFAST enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client devra retourner les Produits objet de la rétractation, à son choix :
- Soit en le déposant dans le magasin à l'adresse suivante : 8 rue des mariniers 69420 Condrieu

 
- Soit par la poste l’adresse de retour est la suivante :
Les Enfants du Rhône Bar à Vin
8 rue des mariniers
69420 Condrieu

En ce cas les frais de retour seront à la charge du Client. Les frais d’envoi dépendront de la nature et du poids du colis.

Seuls les produits retournés seront remboursés.

Le Produit devra retourner ou restituer dans son état et son emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un parfait état. Tout Produit non-emballé ou endommagé pourra entrainer la mise en jeu de la responsabilité du Client. Tout Produit qui aura été ouvert, utilisé, rayé, abîmé ou qui serait incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aurait été détérioré ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la restitution du ou des Produit(s) par WINE FOR BREAKFAST, le Client se verra rembourser des paiements reçus. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent.
Conformément l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats :
“2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; »

ANNULATION DE COMMANDE
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société WINE FOR BREAKFAST, 8 rue des mariniers, 69420 Condrieu
Courriel : boutique@lesenfantsdurhone.com

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le /reçu le :...............................................
Nom du (des) consommateur(s) :.................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :..............................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............................................
Date :..............................